6 janvier 2011, 09:32, par Aide creation entreprise
Je ne comprends pas votre situation. Si votre entreprise respecte le plafond de chiffre d’affaires maximum pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, alors il n’y a aucune raison que vous sortiez de ce régime. Changer de statut juridique ne changera rien, le régime de la franchise en base de TVA est toujours lié à ce respect du plafond de 89.300€ en 2011 pour les activités d’achat-revente et 34.600€ pour les BIC services et les BNC.
Je ne comprends pas votre situation. Si votre entreprise respecte le plafond de chiffre d’affaires maximum pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, alors il n’y a aucune raison que vous sortiez de ce régime. Changer de statut juridique ne changera rien, le régime de la franchise en base de TVA est toujours lié à ce respect du plafond de 89.300€ en 2011 pour les activités d’achat-revente et 34.600€ pour les BIC services et les BNC.