4 octobre 2010, 17:20, par Aide creation entreprise
Une condition est indispensable pour bénéficier de l’ACCRE en société : assurer le contrôle de cette société.
Or détenir le pouvoir d’un société signifie :
– soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel) ;
– soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ce qui est votre cas...
De plus, cette condition relative au contrôle de la société doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.
Une condition est indispensable pour bénéficier de l’ACCRE en société : assurer le contrôle de cette société.
Or détenir le pouvoir d’un société signifie :
– soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel) ;
– soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ce qui est votre cas...
De plus, cette condition relative au contrôle de la société doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.