21 avril 2010, 10:22, par Aide creation entreprise
Pour être dispensé de déclaration et du paiement de la TVA, la seule condition est d’avoir réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :
– 80 300 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
– 32 100 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).
Le régime de la franchise en base de TVA s’applique quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise.
Aussi, je ne comprends pas l’information communiquée par votre CFE et je vous conseille de demander confirmation de cette information (avec texte à l’appui, car cela signifierait qu’aucune SARL, obligatoirement soumise à IS, ne peut relever du régime de franchise en base de TVA !).
Pour être dispensé de déclaration et du paiement de la TVA, la seule condition est d’avoir réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :
– 80 300 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
– 32 100 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).
Le régime de la franchise en base de TVA s’applique quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise.
Aussi, je ne comprends pas l’information communiquée par votre CFE et je vous conseille de demander confirmation de cette information (avec texte à l’appui, car cela signifierait qu’aucune SARL, obligatoirement soumise à IS, ne peut relever du régime de franchise en base de TVA !).