Petits éclaircissement insaississabilité : automatique ou non ?
6 juin 2012, 17:13, par Aide creation entreprise
C’est une excellent question, je n’ai pas la réponse et je vais effectuer de mon côté quelques recherches. Hervé Novelli a toujours avancé cette protection du patrimoine de l’AE, mais les entrepreneurs individuels "classiques" doivent faire rédiger un acte notarié pour obtenir cette protection. Aussi, la même procédure devrait être suivie par les AE.
En 2011 en revanche, tout AE pourra créer une EIRL et limiter ainsi son patrimoine engagé dans son activité.
C’est une excellent question, je n’ai pas la réponse et je vais effectuer de mon côté quelques recherches. Hervé Novelli a toujours avancé cette protection du patrimoine de l’AE, mais les entrepreneurs individuels "classiques" doivent faire rédiger un acte notarié pour obtenir cette protection. Aussi, la même procédure devrait être suivie par les AE.
En 2011 en revanche, tout AE pourra créer une EIRL et limiter ainsi son patrimoine engagé dans son activité.