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condition de revenus et régime fiscal libératoire

3 janvier 2009, 21:57, par Aide creation entreprise

Vous ne pourrez pas bénéficier en 2009 du régime du prélèvement fiscal libératoire si les revenus 2007 de votre foyer fiscal sont supérieurs à 25000€ par part de quotient familial. Pourquoi les revenus 2007 ? Car pour l’administration, ce sont les derniers revenus connus à ce jour. En effet, vos revenus 2008 ne seront déclarés qu’en 2009 et vous permettront peut-être en 2010 de bénéficier, sur option, de ce régime fiscal particulier.

En revanche, cela ne vous interdit nullement la création d’une entreprise ou encore d’une activité en auto-entrepreneur. Dans ce cas, vos revenus seront imposés à l’IR comme les autres revenus de votre foyer fiscal, ce qui ne vous sera pas fortement défavorable si vos revenus imposables 2008 se révèlent peu importants. Comme écrit sur ce site, le cas extrême est un contribuable qui ne paye pas d’impôts malgré les revenus de son activité d’auto-entrepreneur : son intérêt est alors de ne pas opter pour le régime du prélèvement fiscal libératoire (qui n’est jamais qu’une option !).

Voir en ligne : imposition IR auto-entrepreneur

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