Un auto-entrepreneur qui supprime son activité avant de se réinscrire AE pour relancer cette même activité n’aura pas créé une entreprise mais repris l’activité de son entreprise s’il ne respecte pas un certain délai de carence (détaillé article en lien).
Maintenant, si ce même auto-entrepreneur supprime son activité avant de se réinscrire AE pour développer une nouvelle activité, alors ce délai de carence ne s’impose plus.
Aussi, changer son code APE, c’est lancer une nouvelle activité et donc créer, sans délai de carence à respecter, une nouvelle entreprise. Certes, le greffe peut considérer que ce changement de code APE est insuffisant, qu’en réalité la nouvelle activité est très proche de la précédente, qu’elle permet par exemple une reprise de la clientèle constituée, l’utilisation des mêmes biens professionnels... mais dans la pratique je n’ai encore jamais lu de contestation de ce genre.
Aussi je ne comprends pas les informations données par l’URSSAF, n’ai jamais entendu parlé d’un délai de carence de 12 mois (il est dans le premier cas de 1 an + l’année en cours donc forcément compris entre 1 et 2 ans) et vous conseille de rappeler l’URSSAF pour entendre un autre conseiller sur cette question.
Un auto-entrepreneur qui supprime son activité avant de se réinscrire AE pour relancer cette même activité n’aura pas créé une entreprise mais repris l’activité de son entreprise s’il ne respecte pas un certain délai de carence (détaillé article en lien).
Maintenant, si ce même auto-entrepreneur supprime son activité avant de se réinscrire AE pour développer une nouvelle activité, alors ce délai de carence ne s’impose plus.
Aussi, changer son code APE, c’est lancer une nouvelle activité et donc créer, sans délai de carence à respecter, une nouvelle entreprise. Certes, le greffe peut considérer que ce changement de code APE est insuffisant, qu’en réalité la nouvelle activité est très proche de la précédente, qu’elle permet par exemple une reprise de la clientèle constituée, l’utilisation des mêmes biens professionnels... mais dans la pratique je n’ai encore jamais lu de contestation de ce genre.
Aussi je ne comprends pas les informations données par l’URSSAF, n’ai jamais entendu parlé d’un délai de carence de 12 mois (il est dans le premier cas de 1 an + l’année en cours donc forcément compris entre 1 et 2 ans) et vous conseille de rappeler l’URSSAF pour entendre un autre conseiller sur cette question.
Voir en ligne : radiation AE création entreprise