Etant donné que l’entreprise projetée ne serait pas une activité accessoire à votre poste au sens du décret du 20 janvier 2011, vous ne pourriez créer cette activité (avec le statut d’AE ou un autre statut juridique) que dans le cadre d’un cumul d’activité d’une durée limitée à 3 ans au maximum (2 ans + 1 an), cumul qui nécessite l’autorisation de votre hiérarchie. Ensuite, vous devrez choisir entre votre poste de fonctionnaire et la poursuite de cette activité.
Etant donné que l’entreprise projetée ne serait pas une activité accessoire à votre poste au sens du décret du 20 janvier 2011, vous ne pourriez créer cette activité (avec le statut d’AE ou un autre statut juridique) que dans le cadre d’un cumul d’activité d’une durée limitée à 3 ans au maximum (2 ans + 1 an), cumul qui nécessite l’autorisation de votre hiérarchie. Ensuite, vous devrez choisir entre votre poste de fonctionnaire et la poursuite de cette activité.
Voir en ligne : fonctionnaire auto-entrepreneur