Votre temps de travail représente 75% de la durée légale du travail n’est-ce pas ? Or, ce sont les fonctionnaires dont l’activité est, indépendamment de leur volonté, inférieure à 70% de la durée légale du travail qui peuvent exercer sans limitation dans le temps une activité d’indépendant.
Cette création d’entreprise ne pourrait donc passer que par une demande d’autorisation temporaire.
Votre temps de travail représente 75% de la durée légale du travail n’est-ce pas ? Or, ce sont les fonctionnaires dont l’activité est, indépendamment de leur volonté, inférieure à 70% de la durée légale du travail qui peuvent exercer sans limitation dans le temps une activité d’indépendant.
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