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Statut personnel et creation d’entreprise
Pour creer une entreprise, il faut être autorisé à le faire. Pour chaque statut (salarié, chômeur, retraité, fonctionnaire ...) on étudiera sa compatibilité avec la creation d’entreprise. Dans tous les cas, une creation d’entreprise reste possible mais des contraintes de forme de société et de rémunération du createur d’entreprise sont à anticiper.
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Salarié, creation entreprise et clause d’exclusivité
Un salarié peut creer une entreprise. Cependant, une clause d’exclusivité dans son contrat de travail risque ’empêcher ce cumul creation entreprise et statut de salarié. ce dernier pourra en dernier ressort demander un congé pour creation d’entreprise ou devenir associé minoritaire d’une SARL par exemple. > suite
Salarié, creation entreprise et clause de non concurrence
Pour creer son entreprise quand on est salarié, il faut vérifier qu’une clause de non-concurrence n’existe pas dans son contrat de travail. Comme la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence peut empêcher la creation d’une entreprise par un salarié durant son contrat. > suite
Démission ou congés pour creation entreprise
Lorsque le cumul creation entreprise - salarié n’est pas possible en raison d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence, le salarié porteur d’un projet de creation d’entreprise conserve la possibilité de creer son entreprise durant un congé pour creation d’entreprise. > suite
Loi Dutreil et creation entreprise par salarié
Le cumul création entreprise - salarié permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales grâce à la loi Dutreil. La loi Dutreil a en effet pour but de susciter la creation d’entreprise et constitue un fort avantage lors du lancement d’une entreprise. > suite
ASSEDIC et creation entreprise
La creation d’entreprise par des chômeurs est encouragée par le maintien des ASSEDIC durant le lancement de l’entreprise créée. Les allocations chômage seront maintenues en complément des revenus de l’activité créée et sous conditions. > suite
ACCRE : aide à la creation d’entreprise
Une chomeur createur d’entreprise peut bénéficier de l’ACCRE (aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) et, ainsi, être exonéré de cotisations sociales les premières années d’activité. Mais attention, un dossier de creation d’entreprise doit, pour cela et préalablement à toute démarche, être rédigé et accepté. > suite
Les chéquiers-conseil
Pour creer une entreprise, il faut être conseillé par des professionnels. Les chéquiers-conseil dont bénéficient les chomeurs createurs d’une entreprise leur permettent de rémunérer les conseillers nécessaires à la creation d’une entreprise > suite
En cas d’echec d’une creation d’entreprise
Lorsque l’entreprise créée par un chômeur cesse son activité, celui-ci peut retrouver ses droits à une indemnisation. Cette sécurité a pour but de susciter la creation d’entreprise. > suite
Retraité et creation entreprise
Le cumul pension retraite - creation d’entreprise est possible, mais sous certaines conditions. > suite
Fonctionnaire et creation entreprise
La creation d’entreprise est interdite pour les fonctionnaires. Le statut de fonctionnaire n’est pas compatible avec le statut de commerçant. Un fonctionnaire ne pourra donc pas créer une entreprise individuelle > suite
SITES REFERENCES
AIDE CREATION ENTREPRISE
