Loi Dutreil et creation entreprise par salarié

La loi Dutreil permet aux salariés, qui cotisent déjà aux différentes caisses de cotisations du fait de ce contrat de travail, peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales lors de la creation d’une entreprise.

1) Cotisations salariales et cumul creation entreprise - salariat

Un salarié qui crée une entreprise a tendance a préciser qu’il cotise déjà aux différentes caisses de cotisations sociales et qu’il ne compte pas le faire deux fois.
D’un autre côté, si l’employeur de ce salarié augmentait son salaire, ce salarié acquiterait alors davantage de cotisations. L’augmentation des revenus du travail entraîne l’augmentation des cotisations sociales, c’est la loi de la redistribution.
Par ailleurs, s’il suffisait d’être salarié pour exonérer son entreprise de cotisations sociales, tous les créateurs d’entreprise trouveraient à signer un contrat de travail, éventuellement même avec leur propre entreprise...

Si vous cumulez une activité salariée et une activité non salariée, vous cotiserez donc :

• aux caisses de cotisations des salariés pour votre activité salariée sur la base de votre salaire brut
• et aux caisses de cotisations des travailleurs non salariés (TNS) pour votre autre activité sur la base de votre revenu d’activité.

Ce cumul, parfois nécessaire en phase de lancement d’une entreprise, est donc très coûteux en terme de cotisations. Dans ce cas particulier, l’étude de ces cotisations sera donc à la base même de l’étude de faisabilité de votre projet. Utilisez pour cela les outils de simulation de calcul des cotisations (lien sur ce site vers le simulateur de l’URSSAF) en sachant que, si vous exercez une activité sous le régime de la micro-entreprise accessoirement à une activité salariée, vous serez dispensé de verser, au titre du régime maladie-maternité, la cotisation provisionnelle forfaitaire. Vous paierez en revanche l’année suivante ces cotisations en fonction de vos revenus réels.

En revanche, grace à la loi Dutreil, en ce qui concerne les cotisations URSSAF et de retraite complémentaire, vous serez dispensés de cotisations car vous serez déjà inscrits en tant que salariés.

2) Loi Dutreil pour salariés créateurs d’entreprise

La loi Dutreil a pour but de faciliter la creation d’entreprise par des salariés en les aidant à lancer leur activité tout en conservant leur emploi salarié.

La loi Dutreil vous permettra une exonération :

• des charges URSSAF,
• des cotisations retraite.

Les seules cotisations sociales auxquelles vous serez soumises dont donc la CSG et la CRDS (forfait d’environ 500 euros la première année). Au total, vous cotiserez donc aux cotisations URSSAF et retraite dans le cadre de votre emploi salarié et uniquement aux cotisations CSG et CRDS qui s’appliquent aujourd’hui à tous les revenus.

La loi Dutreil s’applique aux conditions suivantes :

• Avoir travaillé pendant au moins :
  • 910 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente), au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise,
  • 455 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente) les 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.
• Etre lié par un contrat de travail.

Pour prouver ces éléments (le choix d’une creation d’entreprise et l’existence d’un contrat de travail) vous devrez faire parvenir à l’URSSAF et aux caisses de retraite une demande d’exonération en joignant les documents suivants :

• le KBIS de l’entreprise ou société créée,
• une attestation d’emploi signé de votre employeur,
• une copie de vos derniers bulletins de salaire pour prouver plus de 910 heures de travail salarié.

3) Limites de l’exonération de cotisations Loi Dutreil

Cette exonération de cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales, est accordée dans une double limite :

• dans la limite des 12 premiers mois d’activité,
• dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120% du SMIC.