Réforme portage salarial sociétés portage salarial
Obligation d’un accord entre syndicats et patronat
La Loi sur la Modernisation de l’Economie (LME) du 25 juin 2008 indique dans son article L. 1251-64 III : "Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial."
Cette négociation imposée par la LME devra permettre de clarifier :
le fonctionnement du portage salarial,
les droits du salarié porté et, en particulier, la reconnaissance éventuelle des missions en portage salarial par l’Unédic pour le versement d’allocations au chômage au terme de ces missions.
Avancée réforme portage salarial
Les discutions entre syndicats et le patronat ont abouti à un accord vendredi 2 octobre 2009 pour réserver aux cadres le portage salarial.
D’autres réunions doivent avoir lieu le 16 octobre et le 23 novembre 2009 pour permettre de préciser cet accord. En effet, les discutions actuelles aboutiraient à donner à tous les salariés portés le statut de cadre mais aussi à limiter le portage salarial à certaines professions ? En effet, comment intervenir dans le BTP avec le statut de cadre ? Bien évidemment, il existe des postes d’encadrement qui justifient ce statut dans tous les domaines mais les pratiques actuelles permettent aussi aux entreprises de recruter en portage salarial des ouvriers. La concurrence du statut d’auto-entrepreneur pousserait donc les sociétés de portage salarial à se recentrer sur le marché des professionnels de haut niveau agissant comme experts, consultants, formateurs ou prestataires de services, entièrement autonomes dans leur prospection commerciale et leurs interventions en entreprises.
Par ailleurs, concernant le temps de travail, le projet d’accord propose que la durée soit de 173 heures par mois au maximum (1.827 heures par an). Des conventions de forfait annuel en jours sont également envisagées, dans la limite d’un plafond de 218 jours.
En matière de rémunération, le projet d’accord propose que celle-ci soit fixée à 2.600 euros brut mensuels pour un emploi à plein temps. Cependant, les conditions d’évolution de ce montant minimum feront l’objet de la négociation de la convention collective à élaborer.
Un autre point reste à trancher : les sociétés d’interim pourront-elles proposer des missions de portage salarial ? A ce sujet, M. Vandelle (CFTC) déclarer : "Notre peur est de voir se mêler intérim et portage avec toutes les dérives possibles. On a demandé qu’il y ait un service dédié et un personnel formé". Aussi, si de nouveaux acteurs apparaissent pour concurrencer les sociétés de portage salarial, ceux-ci devront être capables d’assurer la même qualité de service que les sociétés de portage salarial déjà reconnues. En effet, le portage salarial conserve sur l’interim l’avantage du coût pour l’entreprise cliente : la rémunération des sociétés de portage salarial (environ 10% du chiffre d’affaires facturé) étant beaucoup plus faible que celle des agences d’interim (souvent 50% du salaire brut).
