Faut-il obligatoirement créer une entreprise (auto-entrepreneur, entreprise individuelle...) ou une société (EURL, SASU...) pour pouvoir facturer un service, une prestation ?

Vendre légalement en tant que particulier ?

Un particulier peut-il facturer légalement une activité ? La réponse est non. En effet, toute vente réalisée par un particulier concurrencerait illégalement les véritables entrepreneurs. Et c’est de là que provient le principal risque : une dénonciation de votre activité illégale pourrait entraîner :

– un contrôle et un redressement fiscal,
– un contrôle et un redressement à l’initiative des caisses de cotisations sociales,
– des risques judiciaires : au niveau civil (suppression des droits civiques) et pénal (amendes).

Pour justifier cette interdiction, je reprends la réponse de l’URSSAF à un webmaster, publiée sur le site web-rank info à l’adresse : webrankinfo.com/forums/viewtopic_86573.htm.

Question à l’URSSAF

"J’ai depuis un certain temps des revenus publicitaires provenant du Web assez conséquents via des bandeaux publicitaires placés sur mes sites internet en tant que particulier amateur. Beaucoup de webmasters se posent la même question, certains même ne se régularisant pas par manque d’informations : faut-il se déclarer en tant que travailleur indépendant, créer une entreprise (ou microentreprise) ?"

Réponse claire, nette, précise, argumentée :

Réponse de l’URSSAF

Monsieur,

Suite à votre courriel rappelé ci-dessous, je vous apporte la réponse suivante.

Il résulte des articles L 131-6 et R 241.2 du Code de la Sécurité sociale, qu’en matière sociale, l’assujettissement au régime des travailleurs indépendants implique de démontrer que les revenus proviennent de l’exercice d’une activité professionnelle non salariée.

Il convient de relever que si l’activité doit être exercée à titre professionnel, il n’existe toutefois pas de définition précise de l’activité professionnelle. Cette dernière s’apprécie au cas par cas par la jurisprudence. Or, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la notion d’activité professionnelle, en s’attachant à son exercice régulier et personnel, et à des fins lucratives (soc. 4/5/2000, VILLAUMIE c/ URSSAF de Montbéliard).

Il apparaît en l’espèce que vous percevez plus de X euros par mois en contrepartie de l’affichage de bannières publicitaires renvoyant l’internaute vers des sites commerciaux. Cette rémunération, proportionnelle au nombre de connexions sur le site, suppose une maintenance régulière du site afin d’entretenir le phénomène d’incitation. On distingue ainsi les critères jurisprudentiels d’exercice régulier et personnel d’une activité à des fins lucratives, qualifiant celle-ci de professionnelle.

Par conséquent, une affiliation en tant que travailleur indépendant est à réaliser.

Dans la mesure où l’activité indépendante est considérée comme commerciale (affiliation à la caisse de retraite des commerçants), le Centre de formalités des entreprises compétent est la Chambre de commerce et d’industrie en application des dispositions du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996, modifié par le décret n°2002-375 du 19 mars 2002 (lettre collective ACOSS n° 2002-109 du 7 août 2002).

Vente particulier et droit des affaires

La question reste la même : Un particulier peut-il facturer ? Le droit des affaires y répondra évidemment encore négativement.

Lorsque l’on exerce une activité professionnelle, on a l’obligation d’émettre des factures.

Aussi, si l’on considère :

• les activités commerciales : seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier ne peut donc pas émettre de factures à titre habituel, même si son activité est secondaire, sans exercer de manière illégale une activité commerciale.
• la fourniture de services : l’entrepreneur doit, préalablement à l’émission de factures, avoir procédé aux formalités de constitution de son entreprise auprès de l’URSSAF compétente (qui transmet son dossier à l’administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales). Là encore, un particulier ne peut facturer de services sans s’être inscrit à l’URSSAF (et avoir créé une entreprise...).

Conclusion

La conclusion est double :

• Un particulier ne peut en aucun cas percevoir des revenus d’une activité sans être déclaré auprès de caisses de cotisations sociales (dont l’URSSAF).
• Toute activité professionnelle devra être déclarée auprès de l’administration fiscale et les revenus d’activité seront soumis à l’impôt sur le revenu.

Il est donc indispensable d’inscrire son activité dans un cadre légal (chaque statut étant détaillé sur ce site dans une rubrique distincte) :

• l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur (voir la rubrique correspondante) en optant éventuellement pour l’AERL,
• la création d’une entreprise individuelle, relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ou non, ou encore du régime de l’EIRL,
• la création d’une société : EURL, SARL, SA...),
• le portage salarial, pour pouvoir se lancer sans créer d’entreprise mais en cotisant évidemment aux différentes caisses de cotisations sociales,
• l’intégration d’une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE),
• l’inscription à la MDA (Maison des Artistes) pour les activités artistiques, ou aux Agessa.

Mais cette double déclaration d’une activité professionnelle ne rend pas forcément votre projet, aussi modeste soit-il, irréalisable.

• En ce qui concerne l’impôt sur le revenu (IR), d’une façon générale, il est proportionnel aux bénéfices de votre activité (voir cependant le cas particulier de la micro-entreprise). Aussi, si vous n’envisagez qu’une très faible activité, son imposition à l’IR restera faible.
• En ce qui concerne les cotisations sociales, le régime micro-social mis en place en 2009 pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises permet de calculer ses cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires (avec pour principe : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations). De la même façon, un gérant majoritaire de SARL ne recevant pas de rémunération n’est soumis qu’à des cotisations minimum. Mais dans tous les cas, le règlement de cotisations sociales sera inévitable. En revanche, un gérant ou associé minoritaire peut très bien s’investir dans sa société sans percevoir de rémunération ni devoir s’acquitter de cotisations.

Au total, les prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu + cotisations sociales) représenteront une charge significative pour votre entreprise ou vous-même et doit obligatoirement entrer dans votre business plan. Donner un pourcentage moyen de prélèvements obligatoires n’auraient pas vraiment de sens dans la mesure où les calculs des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dépendent du régime juridique choisi (micro-entreprise, SARL, portage salarial...).