Formalités de creation d’une micro-entreprise

Rappel des formalités de création d’une micro-entreprise

Les démarches de création d’une micro-entreprise demeurent les mêmes lorsqu’un entrepreneur individuel fera de cette micro-entreprise son activité principale.

Pour rappel, l’entrepreneur individuel doit demander une immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, c’est-à-dire :
 la chambre de commerce et d’industrie pour exercer une activité industrielle ou commerciale,
 la chambre de métiers et de l’artisanat pour exercer une activité artisanale,
 ou l’Urssaf pour exercer une activité libérale.

Formalités de création d’une micro-entreprise pour les salariés et retraités

Dès 2009, les personnes qui exercent une activité salariée à titre principal ou qui perçoivent une pension de retraite pourront être dispensées de demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) pour exercer une activité commerciale ou artisanale.

Ces personnes devront effectuer une simple déclaration d’activité auprès :

• la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour exercer une activité commerciale,
• la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité de nature artisanale.

Cette déclaration d’activité consistera à compléter un formulaire notamment disponible sur Internet.
Ce formulaire ne devrait comprendre qu’une seule page et regrouper 4 volets :

• identité du déclarant : nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse postale et internet, téléphone et le statut actuel de l’auto-entrepreneur (salarié ou retraité).
• la nature de l’activité : activité commerciale ou artisanale, description de l’activité, date de début d’activité, le lieu d’activité (adresse, téléphone).
• un volet social : le numéro de sécurité sociale et l’auto-entrepreneur et son régime d’assurance maladie actuel.
• un volet fiscal pour choisir son régime d’imposition aux BIC (réel normal, réel simplifié ou micro-BIC) et son régime d’imposition à la TVA (franchise en base, réel simplifié, réel normal ou option pour le dépôt de déclarations trimestrielles.