Micro entreprise et TVA

Après avoir défini le principe général de la TVA et son application à la micro-entreprise, l’étude du régime de la franchise en base de TVA auquel est soumis la micro-entreprise permettra d’en soulever les avantages et inconvénients.

1) Principe de la TVA et micro-entreprise

Les entreprises soumises au régime de la TVA doivent gratuitement endosser pour le compte de l’état le rôle de percepteur. Rappelons que la TVA est le premier impôt français et qu’elle représente en France 40% des recettes budgétaires.
Quasiment toutes les entreprises sont soumises au régime de la TVA, à l’exception notamment de celles soumises au régime de la micro-entreprise. En effet, pour que ce régime puisse s’appliquer, l’entrepreneur ne doit pas avoir opté pour l’application de la TVA : il doit, soit bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA, soit être exonéré de TVA du fait de son activité ; il ne la facture pas, mais attention, il ne la récupère pas non plus ! Or, lorsqu’on vend des produits ou services à une entreprise, celle-ci, contrairement aux particuliers, récupère la TVA (voir le principe de cet impôt ci-dessous). Cela signifie que vendre TTC n’est pas un avantage lorsque nos clients sont des entreprises. De plus, cette vente TTC nous empêche de récupérer la TVA payée sur nos propres achats. L’exonération de TVA n’a donc un intérêt (simplification de la gestion) que lorsque notre clientèle est constituée de particuliers et que nos achats sont très peu élevés (pour les entreprises de service en particulier).

Si votre micro-entreprise réalise des achats dans un pays de l’Union Européenne, votre fournisseur assujetti dans son pays devra vous facturer avec TVA. Si votre fournisseur ne vous facture pas la TVA, il risque d’être redressé selon les règles de son pays.

Si vous effectuez un achat hors de l’Union Européenne, vous devrez payer la TVA à la douane. Si la douane ne vous fait pas payer, c’est vous qui pourriez être redressé en cas de contrôle (le fournisseur ne risque rien).

Pour les autres entreprises, La TVA est collectée lors de la facturation des clients et son montant est obtenu en multipliant le montant hors taxes (HT) des ventes ou prestation de services par le taux en vigueur (19,6% actuellement). En revanche, la TVA payée par l’entreprise (TVA déductible) sur ses achats de biens, de services ou d’immobilisations lui sera remboursée par l’état. Au final, l’entreprise devra reverser périodiquement au Trésor le solde dû appelé TVA à décaisser et égale à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible sur une période donnée.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée sur une période donnée (ce qui peut arriver lors du lancement de l’entreprise, lorsque les achats d’immobilisations sont importants alors que les ventes restent encore faibles), l’entreprise peut se faire rembourser la différence par le Trésor. Cependant, il est préférable de demander le report de ce crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur le montant de TVA à décaisser de la période suivante (pour éviter d’attirer l’attention du fisc tout simplement).

2) La franchise en base de TVA

Certaines entreprises ne sont pas soumises à TVA. Ces entreprises ne facturent donc pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. Ces entreprises ont alors l’obligation d’afficher sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

2.1) Franchise en base et entreprise individuelle

Il faut rappeler qu’il n’existe pas de différence entre une entreprise individuelle (soumise au régime fiscal du réel) et une entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise en ce qui concerne la TVA dans la mesure ou les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise d’une part et du régime de la franchise en base de TVA d’autre part sont les mêmes à savoir un chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excèdant pas :

• 76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement,
• 27 000 euros pour les prestations de services.

En ce qui concerne la TVA, en cas de dépassement de ces seuils, ces entreprises seront imposées à la TVA l’année suivante. En revanche, si leur chiffre d’affaires dépasse 84 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ou 30 500 euros pour les prestations de service, ces entreprises seront soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu.

2.2) Franchise en base et micro-entreprise

La micro-entreprise relève obligatoirement du régime de franchise en base de TVA. Aussi, en optant pour le régime de la micro-entreprise, vous perdez la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats (parfois importante lors d’une installation pour l’acquisition d’immobilisations). En contrepartie, vous n’aurez pas à augmenter vos prix de vente hors taxes de 19,6% afin de collecter de la TVA pour le compte de l’état.
Autrement dit, si vous vos clients sont des particuliers, vous pourrez pratiquer des prix de vente moins élevés que ceux des autres entreprises individuelles ou augmenter vos prix de vente d’un pourcentage inférieur à 19,6% et à calculer de la façon suivante :
Prenons pour exemple une micro-entreprise qui réalise des ventes (sans TVA) de 15000 euros par an pour 5000 euros d’achats réalisés (TTC car la TVA n’est pas déductible). Sans bénéficier du régime de la micro-entreprise, cette entreprise individuelle aurait :

• dû reverser à l’état 15000-(15000/1,196) soit 2458 euros de TVA collectée,
• pu déduire de cette TVA collectée 5000-(5000/1,196) soit 819 euros de TVA déductible.

Au total, le régime de la micro-entreprise a autorisé un gain supplémentaire de 2458-819 soit 1639 euros à cet entrepreneur individuel. Cette économie représente un pourcentage :

• de près de 11% par rapport au prix de vente (sans TVA donc TTC)
• et de plus de 16% par rapport à la marge commerciale (ventes - achats donc 15000-5000=10000).

Cet avantage concurrentiel est donc essentiel dans le choix éventuel du statut de micro-entreprise.

Mais attention, ce mécanisme avantageux ne le sera que si vos clients sont des particuliers. En effet, pour les entreprises, le fait de payer de la TVA ou non n’a aucune importance puisque l’état rembourse cette TVA aux entreprises (à l’exception des autres micro-entreprises). Par conséquent, si vos clients sont d’autres entreprises, ils compareront vos prix avec le prix hors taxes de vos concurrents (aucun gain de marge lors de la vente). En revanche, sur vos achats, vous n’aurez pas la possibilité de récupérer la TVA payée (sur les achats courants et d’immobilisations). Au total, vous serez pénalisé par rapport à vos concurrents.