SARL et TVA

Toute SARL n’est pas obligatoirement soumise à la TVA, mais cette taxe n’est pas forcément non plus un inconvénient pour une société, bien au contraire l’imposition à TVA permet de réduire le montant de ses charges (par récupération de la TVA payée à ses fournisseurs).

Nous rappelons rapidement le principe de la TVA avant de définir le régime de la franchise en base de TVA auquel peut être soumis une SARL pour en souligner les avantages et inconvénients.

Quelle TVA pour une SARL

SARL obligatoirement soumise à TVA

Est soumise à la TVA toute SARL dont le chiffre d’affaires dépasse seuils de :
– 81.500€ pour du BIC commercial,
– 32.600€ pour du BIC services ou du BNC.

Les entreprises soumises à TVA peuvent l’être suivant deux régimes distincts, le régime réel ou réel simplifié, ces deux régimes d’imposition à la TVA étant étudiés dans un article distinct.

Dans ce cas, l’entreprise doit établir une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle pour récapituler :
– le total de la TVA collectée sur ses ventes à des clients français,
– le total de la TVA que lui a facturée ses clients,
– le montant de la TVA qu’elle doit reverser à l’état.

SARL nouvelles

Une SARL nouvellement créée n’est pas immédiatement soumise à TVA, sauf si son gérant le précise lors de la création de la société. En revanche, la SARL devient toujours imposable dès qu’elle atteint les seuils de chiffre d’affaires indiqués ci-dessus. En cas d’année incomplète, ces seuils sont déterminés en appliquant un prorata temporis. Par exemple, une SARL créée le 1er octobre et dont l’activité relève des BIC prestation de services ne devra pas réaliser un chiffre d’affaires :
– pour la période du 1er octobre au 31 décembre
– supérieur à 32.600€ x (3 mois / 12mois) soit 8.150€.

TVA sur option

Les SARL qui ne dépassent pas les plafonds de chiffre d’affaires précédents peuvent demander à relever du régime de la franchise en base de TVA, c’est à dire à ne pas être soumises à TVA.
Cette option est exercée sur courrier simple, auprès de son centre des impôts.

Crédit de TVA

Une SARL soumise à TVA diminue le montant de sa TVA collectée du montant de sa TVA déductible (TVA payée sur ses achats). Mais si la TVA déductible d’une entreprise pour une période donnée est supérieure à sa TVA collectée, elle pourra demander un remboursement par l’Etat. Cette situation est parfaitement possible durant les premiers mois d’activité. En effet, la SARL compte encore très peu de ventes alors que tous les investissements sont réalisés. La TVA déductible payée lors de l’achat de ces immobilisations (matériel de bureau et informatique notamment) peut alors dépasser la TVA collectée sur les premières ventes.

Sur la déclaration de TVA CA3, un crédit de TVA apparaît alors. La SARL a alors le choix entre demander le remboursement de ce crédit de TVA, ou son report.

Or il est préférable de demander le report de ce crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur le montant de TVA à décaisser de la période suivante, en particulier pour éviter d’attirer l’attention du fisc.

Avantages inconvénients de l’imposition ou non à TVA

Le régime de la franchise en base de TVA (non imposition à TVA) a pour avantages :

  • simplification de la gestion : pas de TVA à facturer à ses clients, pas de déclaration de TVA.
  • diminution des prix de vente pour les particuliers : les particuliers ne récupèrent pas la TVA qu’ils payent, ne pas leur facturer de TVA c’est donc baisser son prix de vente et augmenter sa compétitivité par rapport aux entreprises soumises à TVA. En revanche, lorsque l’on possède une clientèle d’entreprises, facturer avec ou sans TVA ne change rien pour ces clients qui récupèrent cette TVA déductible.

En contrepartie de ce dernier avantage, l’inconvénient du régime de la franchise en base de TVA est l’impossibilité pour l’entreprise concernée de récupérer la TVA payée sur ses achats (la TVA déductible).

Aussi, si une entreprise vend essentiellement à d’autres entreprises et que son chiffre d’affaires lui permettrait de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, celle-ci peut néanmoins demander au service des impôts à être soumises au régime de la TVA et ce sera alors le régime simplifié qui s’appliquera.
Cette option engage l’entreprise pour deux années au minimum.

Conclusion : L’exonération de TVA n’a donc un intérêt (simplification de la gestion) que lorsque l’on possède une clientèle de particuliers et des achats peu élevés (pour les entreprises de service en particulier).

Ces avantages sont chiffrés dans notre autre article qui détaille les avantages et inconvénients de la TVA dans notre dossier "micro-entreprise", la micro-entreprise tout comme l’auto-entrepreneur étant obligatoirement soumis au régime de la franchise en base de TVA.

Une SARL peut relever du régime de franchise en base de TVA c’est àdire ne pas être soumise àTVA. Pourtant, ce régime d’imposition àla TVA apparemment avantageux ne l’est pas forcément, bien au contraire lorsque la SARL a d’autres entreprises pour clients.

Messages

  • Je vais créer un commerce (en EURL )de vente d’habits en France et je vais acheter les habits en italie .
    Si mon EURL est en franchise de base de TVA , je vais acheter la marchandise avec de la TVA italienne.
    Est ce possible d’étre en francise de base de TVA ? est qu’elle sont les contraintes ?
    Merci de me répondre

  • bonjour j’ai un énorme problème :
    je suis autoentrepreneur donc pas assujetti à la TVA.(dans le domaine de la mécanique générale)
    je fais des devis hors taxe à mes clients, puis je soustraite ces commandes à mes fournisseurs, qui eux par contre me facturent TTC.
    je marge 20% sur ces factures mais comment dois je faire pour facturer mes clients si je suis obligé de facturer hors taxe ?
    qui dois payer cette TVA, moi ?
    Si c’est le cas je ne gagne rien : si je marge 20% et que je règle la TVA de mes fournisseur ma marge correspond à la TVA donc aucun bénéfice ! comment faut-il faire pour être assujetti à la tva ?
    merci de me répondre rapidement !

    • Si vous vendez 100 à vos clients, il faut que le coût de la sous-traitance soit au maximum de 83HT (soit, en arrondissant, 100TTC) pour que votre marge soit positive. Autre problème : vous paierez des cotisations sur la base de 100, alors que vos charges ont totalement absorbé votre bénéfice !

      Le statut d’auto-entrepreneur ne convient pas du tout à votre activité :
      – en raison de la marge de votre activité,
      – en raison du régime de franchise en base de TVA.

      Solutions possibles : entreprise individuelle, EURL, SARL...

  • Peut on transformer un régime fiscal de BIC en franchise d’en base pour une SARL qui n’aura plus que de la prestation de service pour un montant inférieur au seuil autorisé ?

  • Bonjour,
    Je vais créer une EURL soumise à l’IS dont l’activité principale est la prestations de services. Lors de mon immatriculation au CFE de la Chambre des Métiers, la conseillère m’a indiqué qu’il n’était pas possible de créer une EURL soumise à l’IS et de bénéficier de la franchise en base de TVA. Or, j’avais cru comprendre que la franchise en base de TVA était possible quelque soit la forme juridique de la société et quelque soit son régime d’imposition.
    Alors qu’en est il ? Est ce que cette personne du CFE a raison ?
    Merci pour votre réponse qui me permettra de pouvoir immatriculer ma société

    • Pour être dispensé de déclaration et du paiement de la TVA, la seule condition est d’avoir réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :
      – 80 300 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
      – 32 100 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).

      Le régime de la franchise en base de TVA s’applique quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise.

      Aussi, je ne comprends pas l’information communiquée par votre CFE et je vous conseille de demander confirmation de cette information (avec texte à l’appui, car cela signifierait qu’aucune SARL, obligatoirement soumise à IS, ne peut relever du régime de franchise en base de TVA !).

    • Bonjour quelles sont vos sources ?
      Pour être dispensé de déclaration et du paiement de la TVA, la seule condition est d’avoir réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :
      80 300 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
      32 100 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).

      Le régime de la franchise en base de TVA s’applique quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise.

      J’ai une EURL ventes à consommer sur place mon expert comptable commissaire aux comptes m’a rétorqué que je ne pouvais pas bénéficier
      de la franchise en base de TVA. Qui croire maintenant ? ou puis-je trouvez les textes.Merci

    • Demandez ses sources à votre expert-comptable, ou apportez ici au minimum quelques éléments de sa réponse : pourquoi ne pourriez-vous pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ?

  • Bonjour, j’ai une question par rapport a la franchise de tva 2009
    Voila, mon CA est en dessous du seuil et theoriquement j’aurais pu en beneficier sauf qu’ignorant l’existence de cette procedure et que mon comptable lui meme ne m’en a jamais parlé je n’ai pu en faire la demande auprés des impots que la semaine derniere !!!! La demande a bien evidemment eté refusée et je me vois dans l’obligation de payer une somme dont je ne dispose meme pas vu l’etat decroissant de mon chiffre d’affaire, en sachant que j’ai deja versé un accompte dessus je voulais savoir s’il y a une chance ou une methode pour que je sois dispensée de regler cette somme ????!!!!

  • je suis agent immobilier indépendant travaillant avec une agence donc je suis commissionner l agence me donne otorisation pour pouvoir facturer mes honoraires d aide au développement dans la création d un groupe pour accueillir du tourisme je viens de me déclarer a la chambre de commerce pour être autoentrepreneur assujeti a la TVA et pouvoir facturer mes clients aije le droit

    • En ai-je le droit ? Vous posez la question quand toutes les démarches sont faites ! Le droit de quoi ? D’être assujetti à la TVA avec le statut d’auto-entrepreneur (ou de micro-entrepreneur d’ailleurs) : non, c’est rigoureusement impossible, l’auto-entrepreneur est soumis obligatoirement au régime de la franchise en base de TVA, vous allez donc être une entreprise individuelle classique (régime des TNS). Mais pourquoi souhaiter être soumis à TVA ?

      Voir en ligne : régime TNS

  • Bonjour
    je ne connaissais pas cette possibilité d’être en franchise de TVA quelque soit le régime de l’entreprise dans la mesure où l’on ne dépasse pas les seuils de CA.
    Cela peut-être une solution pour moi car je n’arrivais pas à comprendre comment font les entreprises de vente d’occasions pour avoir des prix intéressants en payant quand même cette TVA.
    Dans la mesure où j’achète à des particuliers et que je revends à des particuliers ou associations (je ne souhaite pas être en AE) est-ce que je peux sous statut sarl rester en franchise de TVA tant que je n’ai pas atteint le seuil de CA ? Ce n’est pas clair pour moi.
    Deuxième question : dans une même SARL puis-je développer une activité de vente d’occasion (hors TVA) et la vente de produits neufs (avec TVA)ou faut-il que j’ai deux société distinctes ?
    A vous lire
    Sylvie95

    • Une SARL peut effectivement relever du régime de la franchise en base de TVA. Une SARL peut également développer plusieurs activités dont certaines seront exonérées de TVA, d’autres soumises à la TVA à 5,5%, d’autres à 19,6%... Cela demande simplement un peu d’organisation en matière de comptabilité (isoler chaque chiffre d’affaires pour pouvoir faciliter les déclarations de TVA).

  • Bonjour,

    J’ai le projet d’un ecommerce pour lequel je compte monter une sarl, la subtilité est que j’achète les produits en chine et que la chine livre directement mes clients Francais. Donc j’achète HT, je vends HT à mes clients particuliers, et eux payent la tva lors du passage aux douanes et la livraison. Dans ces conditions là, même si je dépasse le plafond de 80KE de CA je n’ai pas de TVA à déclarer car elle aura été payée à la source ?

    Merci d’avance de votre aide.

  • Bonjour,
    j’ai comme projet de créer un centre de formation en anglais pour les enfants de 3 à 10 ans sous forme d’atelier au sein de mon centre.
    j’aurai aimé savoir si je pouvais être exonérer de TVA et si non à quel taux je suis imposable ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Alice.

  • Bonjour je vais créer une eirl.
    J’achète des clim a un professionnel TTC.
    Moi je revend et installe celle-ci, mais je marge a 20% sur le matériel+ la main d’œuvre.

    Comment dois-je impliquer la TVA dans mon devis ???

    Exemple :
    Mon achat : une clim a 500HT + 100 de TVA.

    Mon devis pr mon client : une clim 650HT + ???? TVA

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

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