SARL et TVA : principe et franchise en base
Le fonctionnement de la TVA est traité dans la section micro-entreprise, aussi nous le rappelons rapidement avant de définir le régime de la franchise en base de TVA auquel peut être soumis une SARL pour en souligner les avantages et inconvénients.
1) Fonctionnement de la TVA
Une entreprise doit ajouter à son prix de vente de la TVA qu’elle collectera pour le compte de l’Etat et qu’elle devra lui reverser.
Le montant de cette TVA collectée lors de la facturation des clients est obtenu en multipliant le montant hors taxes (HT) des ventes ou prestation de services (ce que conservera l’entreprise) par le taux en vigueur (19,6% actuellement).
A l’inverse, lorsqu’une entreprise achète des matières, marchandises ou matériels, elle paye de la TVA. Cependant, le montant de la TVA payée lui sera remboursé par l’Etat. En réalité, cette entreprise diminuera le montant de sa TVA collectée du montant de sa TVA déductible (TVA payée sur ses achats). Mais si la TVA déductible d’une entreprise pour une période donnée (les premiers mois d’activité par exemple) est supérieure à sa TVA collectée, elle pourra demander un remboursement par l’Etat. Pourtant, il est préférable de demander le report de ce crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur le montant de TVA à décaisser de la période suivante (pour éviter d’attirer l’attention du fisc tout simplement).
2) La franchise en base de TVA
Certaines entreprises ne sont pas soumises à TVA. Ces entreprises ne facturent donc pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats.
Ces entreprises ont alors l’obligation d’afficher sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les seuils de chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA sont :
- 80.000€ pour l’année 2009 et 80.300€ pour l’année 2010 pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement,
- 32.000€ pour l’année 2009 et 32.100€ pour l’année 2010 pour les prestations de services.
88.000€ en 2009 et 88.300€ en 2010 pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement,
34.000€ en 2009 et 34.100€ en 2010 pour les prestations de service,
ces entreprises seront soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu.
3) Avantage et inconvénient de la franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA a pour avantages :
- simplification de la gestion : pas de TVA à facturer à ses clients, pas de déclaration de TVA.
- diminution des prix de vente pour les particuliers : les particuliers ne récupèrent pas la TVA qu’ils payent, ne pas leur facturer de TVA c’est donc baisser son prix de vente et augmenter sa compétitivité par rapport aux entreprises soumises à TVA. En revanche, lorsque l’on possède une clientèle d’entreprises, facturer avec ou sans TVA ne change rien pour ces clients qui récupèrent cette TVA déductible.
En contrepartie de ce dernier avantage, l’inconvénient du régime de la franchise en base de TVA est l’impossibilité pour l’entreprise concernée de récupérer la TVA payée sur ses achats (la TVA déductible).
Aussi, si une entreprise vend essentiellement à d’autres entreprises et que son chiffre d’affaires lui permettrait de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, celle-ci peut néanmoins demander au service des impôts à être soumises au régime de la TVA et ce sera alors le régime simplifié qui s’appliquera.
Cette option engage l’entreprise pour deux années au minimum.
Conclusion : l’exonération de TVA n’a donc un intérêt (simplification de la gestion) que lorsque l’on possède une clientèle de particuliers et des achats peu élevés (pour les entreprises de service en particulier).
Forum
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18 août 2011, par Brice
Bonjour,
J’ai le projet d’un ecommerce pour lequel je compte monter une sarl, la subtilité est que j’achète les produits en chine et que la chine livre directement mes clients Francais. Donc j’achète HT, je vends HT à mes clients particuliers, et eux payent la tva lors du passage aux douanes et la livraison. Dans ces conditions là, même si je dépasse le plafond de 80KE de CA je n’ai pas de TVA à déclarer car elle aura été payée à la source ?
Merci d’avance de votre aide.
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30 mai 2011, par sylvie95Bonjour je ne connaissais pas cette possibilité d’être en franchise de TVA quelque soit le régime de l’entreprise dans la mesure où l’on ne dépasse pas les seuils de CA. Cela peut-être une solution pour moi car je n’arrivais pas à comprendre comment font les entreprises de vente d’occasions pour avoir des prix intéressants en payant quand même cette TVA. Dans la mesure où j’achète à des particuliers et que je revends à des particuliers ou associations (je ne souhaite pas être en AE) est-ce que je peux sous statut sarl rester en franchise de TVA tant que je n’ai pas atteint le seuil de CA ? Ce n’est pas clair pour moi. Deuxième question : dans une même SARL puis-je développer une activité de vente d’occasion (hors TVA) et la vente de produits neufs (avec TVA)ou faut-il que j’ai deux société distinctes ? A vous lire Sylvie95
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31 mai 2011Une SARL peut effectivement relever du régime de la franchise en base de TVA. Une SARL peut également développer plusieurs activités dont certaines seront exonérées de TVA, d’autres soumises à la TVA à 5,5%, d’autres à 19,6%... Cela demande simplement un peu d’organisation en matière de comptabilité (isoler chaque chiffre d’affaires pour pouvoir faciliter les déclarations de TVA).
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23 septembre 2010, par navarroje suis agent immobilier indépendant travaillant avec une agence donc je suis commissionner l agence me donne otorisation pour pouvoir facturer mes honoraires d aide au développement dans la création d un groupe pour accueillir du tourisme je viens de me déclarer a la chambre de commerce pour être autoentrepreneur assujeti a la TVA et pouvoir facturer mes clients aije le droit
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24 septembre 2010En ai-je le droit ? Vous posez la question quand toutes les démarches sont faites ! Le droit de quoi ? D’être assujetti à la TVA avec le statut d’auto-entrepreneur (ou de micro-entrepreneur d’ailleurs) : non, c’est rigoureusement impossible, l’auto-entrepreneur est soumis obligatoirement au régime de la franchise en base de TVA, vous allez donc être une entreprise individuelle classique (régime des TNS). Mais pourquoi souhaiter être soumis à TVA ?
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6 mai 2010, par parissimanaBonjour, j’ai une question par rapport a la franchise de tva 2009 Voila, mon CA est en dessous du seuil et theoriquement j’aurais pu en beneficier sauf qu’ignorant l’existence de cette procedure et que mon comptable lui meme ne m’en a jamais parlé je n’ai pu en faire la demande auprés des impots que la semaine derniere !!!! La demande a bien evidemment eté refusée et je me vois dans l’obligation de payer une somme dont je ne dispose meme pas vu l’etat decroissant de mon chiffre d’affaire, en sachant que j’ai deja versé un accompte dessus je voulais savoir s’il y a une chance ou une methode pour que je sois dispensée de regler cette somme ????!!!!
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18 avril 2010, par NellyBonjour, Je vais créer une EURL soumise à l’IS dont l’activité principale est la prestations de services. Lors de mon immatriculation au CFE de la Chambre des Métiers, la conseillère m’a indiqué qu’il n’était pas possible de créer une EURL soumise à l’IS et de bénéficier de la franchise en base de TVA. Or, j’avais cru comprendre que la franchise en base de TVA était possible quelque soit la forme juridique de la société et quelque soit son régime d’imposition. Alors qu’en est il ? Est ce que cette personne du CFE a raison ? Merci pour votre réponse qui me permettra de pouvoir immatriculer ma société
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21 avril 2010
Pour être dispensé de déclaration et du paiement de la TVA, la seule condition est d’avoir réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :
80 300 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
32 100 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).Le régime de la franchise en base de TVA s’applique quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise.
Aussi, je ne comprends pas l’information communiquée par votre CFE et je vous conseille de demander confirmation de cette information (avec texte à l’appui, car cela signifierait qu’aucune SARL, obligatoirement soumise à IS, ne peut relever du régime de franchise en base de TVA !).
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16 février 2011
Bonjour quelles sont vos sources ? Pour être dispensé de déclaration et du paiement de la TVA, la seule condition est d’avoir réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas : 80 300 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement, 32 100 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).
Le régime de la franchise en base de TVA s’applique quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise.
J’ai une EURL ventes à consommer sur place mon expert comptable commissaire aux comptes m’a rétorqué que je ne pouvais pas bénéficier de la franchise en base de TVA. Qui croire maintenant ? ou puis-je trouvez les textes.Merci
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24 janvier 2010bonjour j’ai un énorme problème : je suis autoentrepreneur donc pas assujetti à la TVA.(dans le domaine de la mécanique générale) je fais des devis hors taxe à mes clients, puis je soustraite ces commandes à mes fournisseurs, qui eux par contre me facturent TTC. je marge 20% sur ces factures mais comment dois je faire pour facturer mes clients si je suis obligé de facturer hors taxe ? qui dois payer cette TVA, moi ? Si c’est le cas je ne gagne rien : si je marge 20% et que je règle la TVA de mes fournisseur ma marge correspond à la TVA donc aucun bénéfice ! comment faut-il faire pour être assujetti à la tva ? merci de me répondre rapidement !
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10 février 2010
Si vous vendez 100 à vos clients, il faut que le coût de la sous-traitance soit au maximum de 83HT (soit, en arrondissant, 100TTC) pour que votre marge soit positive. Autre problème : vous paierez des cotisations sur la base de 100, alors que vos charges ont totalement absorbé votre bénéfice !
Le statut d’auto-entrepreneur ne convient pas du tout à votre activité :
en raison de la marge de votre activité,
en raison du régime de franchise en base de TVA.Solutions possibles : entreprise individuelle, EURL, SARL...
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20 décembre 2008, par ChristianJe vais créer un commerce (en EURL )de vente d’habits en France et je vais acheter les habits en italie . Si mon EURL est en franchise de base de TVA , je vais acheter la marchandise avec de la TVA italienne. Est ce possible d’étre en francise de base de TVA ? est qu’elle sont les contraintes ? Merci de me répondre
