SARL et TVA : principe et franchise en base

Le fonctionnement de la TVA est traité dans la section micro-entreprise, aussi nous le rappelons rapidement avant de définir le régime de la franchise en base de TVA auquel peut être soumis une SARL pour en souligner les avantages et inconvénients.

1) Fonctionnement de la TVA

Une entreprise doit ajouter à son prix de vente de la TVA qu’elle collectera pour le compte de l’Etat et qu’elle devra lui reverser.

Le montant de cette TVA collectée lors de la facturation des clients est obtenu en multipliant le montant hors taxes (HT) des ventes ou prestation de services (ce que conservera l’entreprise) par le taux en vigueur (19,6% actuellement).

A l’inverse, lorsqu’une entreprise achète des matières, marchandises ou matériels, elle paye de la TVA. Cependant, le montant de la TVA payée lui sera remboursé par l’Etat. En réalité, cette entreprise diminuera le montant de sa TVA collectée du montant de sa TVA déductible (TVA payée sur ses achats). Mais si la TVA déductible d’une entreprise pour une période donnée (les premiers mois d’activité par exemple) est supérieure à sa TVA collectée, elle pourra demander un remboursement par l’Etat. Pourtant, il est préférable de demander le report de ce crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur le montant de TVA à décaisser de la période suivante (pour éviter d’attirer l’attention du fisc tout simplement).

2) La franchise en base de TVA

Certaines entreprises ne sont pas soumises à TVA. Ces entreprises ne facturent donc pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats.
Ces entreprises ont alors l’obligation d’afficher sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les seuils de chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA sont :

• 76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement,
• 27 000 euros pour les prestations de services.

En ce qui concerne la TVA, en cas de dépassement de ces seuils, les entreprises concernées seront imposées à la TVA l’année suivante. En revanche, si leur chiffre d’affaires dépasse :

 84 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement,

 30 500 euros pour les prestations de service,
ces entreprises seront soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu.

3) Avantage et inconvénient de la franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA a pour avantages :

• simplification de la gestion : pas de TVA à facturer à ses clients, pas de déclaration de TVA.
• diminution des prix de vente pour les particuliers : les particuliers ne récupèrent pas la TVA qu’ils payent, ne pas leur facturer de TVA c’est donc baisser son prix de vente et augmenter sa compétitivité par rapport aux entreprises soumises à TVA. En revanche, lorsque l’on possède une clientèle d’entreprises, facturer avec ou sans TVA ne change rien pour ces clients qui récupèrent cette TVA déductible.

En contrepartie de ce dernier avantage, l’inconvénient du régime de la franchise en base de TVA est l’impossibilité pour l’entreprise concernée de récupérer la TVA payée sur ses achats (la TVA déductible).

Aussi, si une entreprise vend essentiellement à d’autres entreprises et que son chiffre d’affaires lui permettrait de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, celle-ci peut néanmoins demander au service des impôts à être soumises au régime de la TVA et ce sera alors le régime simplifié qui s’appliquera.
Cette option engage l’entreprise pour deux années au minimum.

Conclusion : l’exonération de TVA n’a donc un intérêt (simplification de la gestion) que lorsque l’on possède une clientèle de particuliers et des achats peu élevés (pour les entreprises de service en particulier).